Circulaire n° 23 MF/DGI/DLF/SDL/LF du 29/04/2000 : Taxe sur les activités polluantes ou dangereuses - Réaménagement des tarifs
version
28-04-2000
version
28-04-2000
version
28-04-2000
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n° 23 MF/DGI/DLF/SDL/LF du 29/04/2000
Circulaire
A
Messieurs Les Directeurs des Impôts de Wilaya
Communication a :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF
Objet | |Références |
Taxe sur les activités polluantes ou dangereuses Réaménagement des tarifs | Article 54 de la loi n° 99-1 1 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23/12/1999 portant loi de finances pour 2000. Article 117 de la loi 91-25 du 18 Décembre 1991 portant loi de finances pour 1992. |
La présente circulaire a pour objet de porter à la