Circulaire n° 26 MF/MDB/DGI/DIF/LF/98 du 30/03/1998 : Régime de l'exonération de la TVA et des achats en franchise - Institution de nouveaux modèles d'attestations
version
29-03-1998
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29-03-1998
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29-03-1998
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n° 26 MF/MDB/DGI/DIF/LF/98 du 30/03/1998
Circulaire
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Chefs des Brigades Régionales de Vérification de Gestion
Objet | Références |
- Régime de l'exonération de la TVA et des achats en franchise - Institution de nouveaux modèles d'attestations. | Article 38 de la loi n°97-02 du 31 Décembre 1997 portant loi de finances pour 1998. Articles 9 ,42 et 67 du Code de la TVA Circulaire n° 98 MF/ DGI du 1 Avril 1997 |
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