CIRCULAIRE N° 37 ME/DELF/LF.90 - Taxe de publicité foncière : relèvement de taux
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16-02-1990
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16-02-1990
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DE L’ECONOMIE
DIRECTION DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES
N° 37 ME/DELF/LF.90
Alger, le 17 février 1990
CIRCULAIRE
A Messieurs les inspecteurs divisionnaires des impôts de wilaya
En communication à :
Monsieur le directeur du Contrôle Fiscal.
Messieurs les inspecteurs coordonnateurs. pour suivi.
OBJET : Taxe de publicité foncière : relèvement de taux.
REFERENCE : - Article 68 de la loi n°89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990.
- Article 353 2 et 353 3 du code de l’enregistrement.
La présente circulaire a