Circulaire n° 37 /ME/DGI/ DELF/LF 94/N : Importation des véhicules en exonération de droits et taxes par les invalides de la guerre de libération nationale et les enfants de chouhada handicapés moteurs

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE 

MINISTERE DE L'ECONOMIE 

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 

N° 37 /ME/DGI/ DELF/LF 94/N                     ALGER, LE 15 MAI 1994 

CIRCULAIRE 

A

MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYA 

EN COMMUNICATION A:

 MESSIEURS LES DIRECTEURS CENTRAUX ET GENERAUX DU MINISTERE DES FINANCES;

MONSIEUR L INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES FISCAUX. MESSIEURS LES DIRECTEURS ET LES