Circulaire n° 37/SP/DGFP/2005 : A/S de l’enquête administrative.

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT

DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Alger, le 21 Septembre 2005 

N° 37/SP/DGFP/2005 

Madame et Messieurs les Chefs d’Inspection 

de la Fonction Publique 

Objet : A/S de l’enquête administrative. 

réf. : Circulaire n° 36 du 06 août 2005 relative à l’enquête administrative. 

Dans le cadre de l’application harmonieuse des dispositions de la circulaire n° 36 du 09 août 2005 susvisée, j’ai l’honneur de vous préciser que l’enquête administrative prévue par certains statuts particuliers (sûreté nationale, douanes, protection civile, forêts, …etc) est