Circulaire N° 45 ME/DELF/LF.90 : Colportage et mode ambulant : Obligation de faire une déclaration aux services de l'APC et aux services fiscaux

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DE L'ECONOMIE

DIRECTION DES ETUDES ET DE LA

LEGISLATION FISCALES

N° 45 ME/DELF/LF.90

Alger, le 17 février 1990

CIRCULAIRE

A Messieurs les inspecteurs divisionnaires des impôts de wilaya

En communication à :

Monsieur le directeur du Contrôle Fiscal,

Messieurs les inspecteurs coordonnateurs, pour suivi.

OBJET : Colportage et mode ambulant : obligation de faire une déclaration aux services de l'APC et aux services fiscaux.

REFERENCE : - Article 90 de la loi n°89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990.

La présente circulaire