Circulaire n° 5 / DELEF /LF .88 : Impôt BIC des entreprises publiques mesures d'ordre
version
19-02-1988
version
19-02-1988
version
19-02-1988
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE
ET POPULAIRE
MINISTÈRE DES FINANCES
DIRECTION DES TITUDES ET DE
LA LÉGISLATION FISCALE
N° 5 / DELEF /LF .88 Alger, le 20 février 1988
CIRCULAIRE
A
MESSIEURS LES INSPECTEURS DIVISIONNAIRES
DES IMPÔTS DE WILAYA
En communication à :
Messieurs les Inspecteurs coordonnateurs, pour suivi.
OBJET / Impôt BIC des entreprises publiques mesures d'ordre.
REFERENCES -Article 10 de la loi N° 87.20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour