Circulaire n° 947 MF/DGI/DLF/LF99 du 27/10/1998 : Déclaration des droits au comptant série G.50 et G.50A

​​

Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts

DIRECTION DES OPÉRATIONS FISCALES

Circulaire n° 947 MF/DGI/DLF/LF99 du 27/ 10 / 1998

NOTE

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts pour diffusion auprès des D.I.W et suivi :

En communication à :

Messieurs l'Inspecteur Général des Services Fiscaux :

 Messieurs les Directeurs Centraux :

Messieurs les Chefs de Brigades I.G.S.F

Avec la mise en circulation de la déclaration des Impôts et Taxes payables au comptant ou par voie de retenue