Circulaire n°01 MF/DGI/DLF/LF99 du 11/05/ 1999 : Suppression de la retenue à la source applicable aux marchés de travaux immobiliers conclus avec les entreprises étrangères n'ayant pas d'installation professionnelle permanente en Algérie
version
10-05-1999
version
10-05-1999
version
10-05-1999
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE
Circulaire n° 01 MF/DGI/DLF/LF99 du 11/05 / 1999
Circulaire
à
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF.
Objet : Suppression de la retenue à la source applicable aux marchés de travaux immobiliers conclus avec les entreprises étrangères n'ayant pas d'installation professionnelle permanente en Algérie.
Références: Articles 2, 10, 15 et 16 de la loi n°98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31/12/1998 portant loi