Circulaire n°017 du 06 Juillet 1997 relative aux modalités de délivrance des décisions d'installation d'une officine de pharmacie et de laboratoire d'analyse de biologie médicale.

version

06-06-1997

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06-06-1997

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06-06-1997


Destinataires :

Messieurs les wali : pour information et suivi Messieurs les DSPS : pour application

Réf. :

  • Arrêté n°110 du 27 novembre 1996 fixant les conditions d'installation, d'ouverture et de transfert d'une officine de
  • Arrêté n°117 du 05 décembre 1996 fixant les conditions d'installation, d'ouverture et de transfert d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale.
Objet : Modalités de délivrance des décisions d'installation d'une officine de pharmacie et de laboratoire d'analyse de biologie médicale.

L'analyse du traitement des dossiers de demandes d'installation d'officines de pharmacie