دليل النصوص القانونية

Circulaire n°018 du 19 Juillet 1997

Destinataires :

Messieurs les wali : pour information et suivi
Messieurs les DSPS : pour application

Réf : Arrêté n°110 du 27 novembre 1996 fixant les conditions d'installation, d'ouverture et de transfert d'une officine de pharmacie.

Objet : Distance minimale entre deux officines

L'arrêté visé en référence fixant les conditions d'installation d'ouverture et de transfert d'une officine de pharmacie a précisé en son article 4 que la distance minimale entre deux officine de pharmacie était de 200 mètres. Cette distance est celle d'un parcours réellement effectué par un client qui arpente le sol