Circulaire n°03 MF/DGI/DLF/DLF/SDL/LF du 08/05/2000 : Affectation à la wilaya d’Alger (Ex. Gouvernorat du Grand Alger) d'un taux de 70% de la part de la TAP des communes constituant ses arrondissements urbains
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07-05-2000
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07-05-2000
Ministère des Finances
Circulaire n°03 MF/DGI/DLF/DLF/SDL/LF du 08/05/2000
Circulaire
à
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF
Objet | |Références |
Affectation à la wilaya d’Alger (Ex. Gouvernorat du Grand Alger), d'un taux de 70% de la part de la TAP des communes constituant ses arrondissements urbains | Article 14 de la loi n°99-1 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23/12/1999 portant loi de finances pour 2000. Article 222 bis du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées Articles 219 et 220 du code des Impôts Directs et Taxes assimilées. |
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