دليل النصوص القانونية

CIRCULAIRE N°03 MF/MDB/DGI/DLF/LF02

A 

Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya En communication à:

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts 

Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux

OBJET:

- Bénéficiaires des avantages fiscaux APSI - ANSEJ- Rappel des droits en cas d'insuffisance de déclaration.

- Précision de la notion de manœuvres frauduleuses.

RÉFÉRENCES:

- Articles 5 et 6 de la loi n° 01-21 du 7 choual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002.

- Articles 190 bis et 193 du code