CIRCULAIRE No 03 Régime fiscal des revenus provenant de la location de locaux a usage commercial ou professionnel 2003
version
13-01-2003
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13-01-2003
OBJET/ Régime fiscal des revenus provenant de la location de locaux a usage commercial ou professionnel
REFERENCES/- Articles 7 et 8 de la loi n002-11 du 20 choual correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003;
- Articles 42 et 43 du code des impôts directs et taxes
assimilées.
La présente circulaire a pour objet de porter a la connaissance des services fiscaux les dispositions des articles 7 et 8 de la loi de finances pour 2003, qui ont respectivement modifié les dispositions de l'article 42 et abrogé celles de l'article 43 du code des impôts