CIRCULAIRE N°03/MF/DGI/DLF/LF04 Versement Forfaitaire- Taux.
version
31-12-2003
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31-12-2003
CIRCULAIRE N°03/MF/DGI/DLF/LF04
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF
OBJET/ -Versement Forfaitaire- Taux.
RÉFÉRENCE/ -Article 04 de la loi n° 03-22 du 28 Décembre 2003 portant loi de finances pour 2004;
-Article 211 du code des impôts directs et taxes assimilées.
La présente