Circulaire n°03/SP/DGFP/2005 : Contentieux de la fonction publique

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT

DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Alger, le 11 Janvier 2005

N° 03/SP/DGFP/2005

A

Madame et messieurs les Chefs d’Inspection de la Fonction Publique

Objet : Contentieux de la fonction publique

Réf. : Circulaire n° 1428 du 17 octobre 2000 relative au traitement des affaires contentieuses

A la lumière de l’exploitation des états semestriels relatifs au contentieux de la fonction publique, il m’a été donné de relever un certain nombre d’observations qui consistent notamment en ce qui suit :

–  Le non-respect des délais d’envoi des états semestriels ;

–  L’insuffisance des informations contenues dans les états ;

–  La confusion entre le contentieux de la Fonction Publique et le contentieux administratif au sens large ;

–    L’absence de suites réservées aux jugements et arrêts rendus par des juridictions non compétentes ou dont la teneur n’est pas conforme à la règlementation en vigueur.

Compte tenu de ce qui précèdes et afin d’améliorer le contenu des états en question, j’ai l’honneur de vous demander de veiller dorénavant au strict respect des prescriptions suivantes :

–  Les états semestriels