دليل النصوص القانونية

Circulaire N°04 MF DGI DLRF LFC08: Institution de la possibilité de l’alignement de l’amortissement fiscal des biens acquis dans le cadre du crédit-bail sur l’amortissement financier - Suppression du mode d’amortissement linéaire accéléré dont bénéficiaient les activités de crédit-bail - Réintroduction des paragraphes 2 et 3 au niveau de l’article 174 du CIDTA relatif aux systèmes d’amortissement dégressif et progressif.