Circulaire n°04 MF/DGI/DLF/LF99 du 13/04/1999 : Révision des taux de l'IBS - Suppression de l'abattement de 50% du taux réduit sur les bénéfices réinvestis dans une zone spécifique - Révision des taux de l'avoir fiscal - Fixation du taux de l'impôt sur les résultats en matière de fiscalité pétrolière
version
12-04-1999
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12-04-1999
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12-04-1999
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n° 04 MF/DGI/DLF/LF99 du 13/ 04 / 1999
Circulaire
a
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de PIGSF.
Objet : Révision des taux de l'IBS;
- Suppression de l'abattement de 50% du taux réduit sur les bénéfices réinvestis dans une zone spécifique;
- Révision des taux de l'avoir fiscal;
- Fixation du taux de l'impôt sur les résultats en matière de fiscalité pétrolière.
Références :