Circulaire n°04 MF/MDB/DGI/DLF/LFC/2001 du 15/08/2001 : Possibilité pour l'administration fiscale de poursuivre, solidairement avec le titu­laire du registre du commerce, les per­sonnes ayant bénéficié d'un mandat ou d'une procuration pour l'exercice d’une activité commerciale

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14-08-2001

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14-08-2001

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14-08-2001

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Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts

Circulaire n°04 MF/MDB/DGI/DLF/LFC/2001

15/08/2001

 

Circulaire

à

Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya

En communication à :

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

Messieurs les Inspécteur Régionaux des services Fiscaux


Objet

Références

- Possibilité pour l'administration fiscale de poursuivre, solidairement avec le titu­laire du registre du commerce, les per­sonnes ayant bénéficié d'un mandat ou d'une procuration pour l'exercice d’une activité commerciale

Article 8 de la loi n‘01 -12 du 19 Juillet 2001 portant loi de finances complé­mentaire pour 2001.

Article 372 du Code

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