Circulaire n°04 MF/MDB/DGI/DLF/LF/LFC/ 2001: Possibilité pour l’administration fiscale de poursuivre, solidairement avec le titulaire du registre du commerce, les personnes ayant bénéficié d’un mandat ou d’une procuration pour l’exercice d’une activité commerciale
version
20-07-2001
version
20-07-2001
version
20-07-2001
République Algérienne Démocratique et Populaire
Ministère des Finances
CIRCULAIRE N° 04 MF/MDB/DGI/DLF/LF/LFC/ 2001
Objet : Possibilité pour l’administration fiscale de poursuivre, solidairement avec le titulaire du registre du commerce, les personnes ayant bénéficié d’un mandat ou d’une procuration pour l’exercice d’une activité commerciale.
Référence : - Article 8 de la loi n°01-12 du 19 Juillet 2001, portant loi de finances complémentaire pour 2001.
- Article 372 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées
La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des