CIRCULAIRE N004 Vignette automobile 2004

0 B J E TI -Vignette automobile.

REFERENCE! -Articles 16 de la loi no 03-22 du 28 Décembre 2003 portant loi de finances pour 2004;

-Articles 300 du code du timbre.

La présente circulaire a pour objet de porter a la connaissance des services fiscaux, les dispositions introduites par l'article 16 de la loi de finances pour 2004,aux dispositions de l'article 300 du code du timbre.

1. Nomenclature et tarifs:

L'article 16 de la loi de finances pour 2004 a modifié les dispositions de l'article 300 du code du timbre a l'effet de réaménager la nomenclature des véhicules assujetties a