دليل النصوص القانونية

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République Algérienne Démocratique et populaire 

Ministère des finances

Direction générale des impôts 

Direction de la législation

Et de la réglementation fiscale 

Alger, le 25 avril 2019

Circulaire n° 04/MF/DGI/DLRF/LF19 A

Monsieur le Directeur des Grandes Entreprises

Mesdames et Messieurs les Directeurs des impôts de Wilayas 

En communication à:

Madame et Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts 

Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux

Messieurs les Chefs des Services Régionaux des Recherches et Vérifications

Objet : Obligation de production de l'état des paiements e effectués au titre des commissions courtages, ristournes, honoraires,