Circulaire n°05 MF/DGI/DLF/LF99 du 15/02/1999 : IRG - Réaménagement du barème, révision des abattements en faveur des salariés et suppression de l'abattement exceptionnel
version
14-02-1999
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14-02-1999
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14-02-1999
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE
Circulaire n° 05 MF/DGI/DLF/LF99 du 15/ 02 / 1999
Circulaire
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF.
Objet | Références |
- IRG: Réaménagement du barème, révision des abattements en faveur des salariés et suppression de l'abattement exceptionnel. | Articles 10 et 11 de la loi n°98-12 du\ 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31/12/ 1998 portant loi de finances pour 1999 Article 104 du code des impôts directs et taxes assimilées. |