Circulaire n°06 CC/CG : De la procédure devant les juridictions

​Ministère des Finances 

Le Ministre Délégué

Chargé du Budget 

N°06 CC/CG du 19 Mai 1997

A Messieurs

 Messieurs les Directeurs Généraux des impôts, des douanes, du Domaine National et du Budget

Objet

- De la procédure devant les juridictions.

Pièces Jointes

- Circulaire n° 06/CC/CG du 29/04/1997.

J'ai l'honneur de vous faire parvenir, ci-joint une circulaire des services de Monsieur le Chef du Gouvernement relative à la prise en charge et au suivi des affaires portées devant les juridictions et dans lesquelles les institutions publiques sont parties.

Je vous demande, à cet effet, de prendre toutes les dispositions