Circulaire n°06 MF/DGI/DLF/LF/2001 13/02/2001 : Taxe sur la valeur ajoutée - Assujettissement des activités de commerce multiple
version
13-02-2001
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13-02-2001
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13-02-2001
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n°06 MF/DGI/DLF/LF/2001 13/02/2001
Circulaire
à
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Chefs des Brigades Régionales de Vérification de Gestion
Objet 1 | Références |
Taxe sur la valeur ajoutée. Assujettissement des activités de commerce multiple | - Articles 21 et 26 de la loi n 2000-06 du 23 /12/ 2000 portant loi de finances pour 2001. modifiant et complétant les articles 2- 12ème et 96 des taxes sur le chiffre d'affaires |
La présente circulaire a pour objet de