Circulaire n°06 MF/MDB/DGI/DLF/LF/98 du 20/04/1998 : Assujettissement à une retenue à la source au taux de 15% libératoire de l'IRG des jetons de présence, tantièmes et des autres rémunérations accessoires au salaire principal
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19-04-1998
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19-04-1998
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19-04-1998
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n° 06 MF/MDB/DGI/DLF/LF/98 du 20/04/1998
Circulaire
A
Messieurs Les Directeurs des Impôts de Wilaya
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Chefs des Brigades Régionales de Vérification de Gestion
Objet | Références |
- Assujettissement à une retenue à la source au taux de 15% libératoire de l'IRG des jetons de présence, tantièmes et des autres rémunérations accessoires au salaire principal. | - Article 11, de la loi n°97-02 du 31 Décembre 1997 portant loi de finances pour 1998. - Article 104 du Code des Impôts |