Circulaire n°06 MF/MDB/DGI/DLF/LF/LFC/ 2001 : TV.A - Exclusion du champ d’application de la TVA des opérations de vente au détail réalisées par les contribuables relevant du régime du forfait - Assujettissement de la fourniture d’accès à Internet au taux réduit de 7% de la TVA
version
20-07-2001
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20-07-2001
République Algérienne Démocratique et Populaire
Ministère des Finances
CIRCULAIRE N° 06 MF/MDB/DGI/DLF/LF/LFC/ 2001
Objet : T.V.A. - Exclusion du champ d’application de la TVA des opérations de vente au détail réalisées par les contribuables relevant du régime du forfait.
- Assujettissement de la fourniture d’accès à Internet au taux réduit de 7% de la TVA.
Référence : - Articles 10, 12, 13, 14 et 15 de la loi n°01-12 du 19 Juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001.
- Articles 2-12°, 23-12°, 2-18°, 41-8°, 89 et 91 du code des