دليل النصوص القانونية

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République Algérienne Démocratique et Populaire

Ministère des Finances

CIRCULAIRE N° 06 MF/MDB/DGI/DLF/LF/LFC/ 2001

Objet : T.V.A. - Exclusion du champ d’application de la TVA des opérations de vente au détail réalisées par les contribuables relevant du régime du forfait.

-  Assujettissement de la fourniture d’accès à Internet au taux réduit de 7% de la TVA.

Référence : - Articles 10, 12, 13, 14 et 15 de la loi n°01-12 du 19 Juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001.

-  Articles 2-12°, 23-12°, 2-18°, 41-8°, 89 et 91 du code des