Circulaire n°07 MF/DGI/DLF/SDL/LF du 30/04/2000 : Modification des régies d'arrondissement des sommes servant de base à l'assiette de l'impôt - Relèvement du minimum de perception des droits proportionnels et progressifs - Actualisation des tarifs de la rémunération due au titre de la recherche dans des registres et de la délivrance d'expédition aux particuliers

29 أبريل 2000صدر في

Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts

Circulaire n°07 MF/DGI/DLF/SDL/LF du 30 / 04/ 2000

Circulaire

Messieurs Les Directeurs des Impôts de Wilaya

En communication à :

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF

Objet

Références

Modification des régies d'arrondissement des sommes servant de base à l'assiette de l'impôt;

Relèvement du minimum de perception des droits proportionnels et progressifs;

Actualisation des tarifs de la rémunération due au titre de la recherche dans des registres et de la délivrance d'expédition aux particuliers.

Articles 19

دليل النصوص القانونية