Circulaire n°07 MF/DGI/DLF/SDL/LF du 30/04/2000 : Modification des régies d'arrondissement des sommes servant de base à l'assiette de l'impôt - Relèvement du minimum de perception des droits proportionnels et progressifs - Actualisation des tarifs de la rémunération due au titre de la recherche dans des registres et de la délivrance d'expédition aux particuliers

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29-04-2000

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29-04-2000

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29-04-2000



Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts

Circulaire n°07 MF/DGI/DLF/SDL/LF du 30 / 04/ 2000

 

Circulaire

A

Messieurs Les Directeurs des Impôts de Wilaya

 En communication à :

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF


Objet

 Références

Modification des régies d'arrondissement des sommes servant de base à l'assiette de l'impôt;

Relèvement du minimum de perception des droits proportionnels et progressifs;

Actualisation des tarifs de la rémunération due au titre de la recherche dans des registres et de la délivrance d'expédition aux particuliers.

Articles 19