Circulaire n°07 MF/MDB/DGI/DLF/LF/98 du 20/04/1998 : Relèvement de 500.000 DA à 800.000 DA du montant de la base de calcul des annuités d'amortissement des véhicules de tourisme - Déplafonnement et relèvement des seuils et limites des charges liées à l'exploitation de l'entreprise et servant à la détermination des bénéfices nets

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Ministère des Finances

Direction Générale des Impôt

Circulaire n°07 MF/MDB/DGI/DLF/LF/98 du 20/04 /1998

Circulaire

A

Messieurs Les Directeurs des Impôts de Wilaya

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

Messieurs les Chefs des Brigades Régionales de Vérification de Gestion

 Objet : Relèvement de 500.000 DA à 800.000 DA du montant de la base de calcul des annuités d'amortissement des véhicules de tourisme.

- Déplafonnement et relèvement des seuils et limites des charges liées à l'exploitation de l'entreprise et servant à la détermination des