Circulaire n°07 MF/MDB/DGI/DLF/LF/98 du 20/04/1998 : Relèvement de 500.000 DA à 800.000 DA du montant de la base de calcul des annuités d'amortissement des véhicules de tourisme - Déplafonnement et relèvement des seuils et limites des charges liées à l'exploitation de l'entreprise et servant à la détermination des bénéfices nets
version
19-04-1998
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19-04-1998
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19-04-1998
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôt
Circulaire n°07 MF/MDB/DGI/DLF/LF/98 du 20/04 /1998
Circulaire
A
Messieurs Les Directeurs des Impôts de Wilaya
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Chefs des Brigades Régionales de Vérification de Gestion
Objet : Relèvement de 500.000 DA à 800.000 DA du montant de la base de calcul des annuités d'amortissement des véhicules de tourisme.
- Déplafonnement et relèvement des seuils et limites des charges liées à l'exploitation de l'entreprise et servant à la détermination des