CIRCULAIRE N°07/MF/DGI/DLF/LF04 Ouvrages en métaux précieux.
version
31-12-2003
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31-12-2003
CIRCULAIRE N°07/MF/DGI/DLF/LF04
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya.
OBJET/-Ouvrages en métaux précieux.
RÉFÉRENCE/ - Articles 24 et 27 de la Loi n°03-22 du 28 Décembre 2003 portant loi de finances pour 2004;
- Article 2 de l'ordonnance n°68-68 du 21 mars 1968;
-Article 340 bis du code des impôts indirects.
La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services fiscaux, les dispositions des articles 24 et 27 de la loi de finances pour 2004 modifiants celles de l'article 02 de l'ordonnance n°68-68 du 21 mars 1968, et créant un article 340 bis au sein du code