Circulaire n°08 MF/DGI/DLF/LF99 du 11/05/1999 : Institution d'un droit de timbre applicable lors de la délivrance du permis de lotir et du permis de démolir - Institution d'un droit de timbre applicable aux certificats de conformité de morcellement et d'urbanisme

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Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts

DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE

Circulaire n” 08 MF/DGI/DLF/LF99 du 11/05 / 1999

Circulaire

Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya 

En communication à :

Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Impôts 

Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF.

Objet : - Institution d'un droit de timbre applicable lors de la délivrance du permis de lotir et du permis de démolir.

-Institution d'un droit de timbre applicable aux certificats de conformité de morcellement et d'urbanisme