Circulaire n°08 MF/DGI/DLF/LF99 du 11/05/1999 : Institution d'un droit de timbre applicable lors de la délivrance du permis de lotir et du permis de démolir - Institution d'un droit de timbre applicable aux certificats de conformité de morcellement et d'urbanisme
version
10-05-1999
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10-05-1999
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10-05-1999
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE
Circulaire n” 08 MF/DGI/DLF/LF99 du 11/05 / 1999
Circulaire
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF.
Objet : - Institution d'un droit de timbre applicable lors de la délivrance du permis de lotir et du permis de démolir.
-Institution d'un droit de timbre applicable aux certificats de conformité de morcellement et d'urbanisme