Circulaire n°09 MF/DGI/DLF/LF99 du 15/02/1999 : Exonération de la TVA des équipements, matières et produits acquis par les sous-traitants intervenant dans le secteur des hydrocarbures
version
14-02-1999
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14-02-1999
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14-02-1999
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE
Circulaire n° 09 MF/DGI/DLF/LF99 du 15/02 / 1999
Circulaire
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF,
Objet | Références |
Exonération de la TVA des équipements, matières et produits acquis par les sous-traitants intervenant dans le secteur des hydrocarbures. | Article 35 de la loi n°98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 Décembre 1998 portant loi de finances pour 1999. Article 9-75 du code des Taxes sur le Chiffre d‘Affaires. |
La présente circulaire