Circulaire n°09 MF/MDB/DGI/DLF/LF/98 du 22/04/1998 : Substitution de la livraison juridique et matérielle à l'encaissement comme fait générateur en matière de TAP et de TVA pour les travaux immobiliers réalisés par les promoteurs-entrepreneurs
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21-04-1998
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21-04-1998
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21-04-1998
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n°09 MF/MDB/DGI/DLF/LF/98 du 22/04/1998
Circulaire
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
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