CIRCULAIRE N°1 Modalités d'application de l'article 51 de la LF 2015

OBJ.ET: Loi de Finances pour 2015 : Mesure relative à l'assainissement des dettes fiscales .

 

REFERENCE: Article 51 de la loi de finances pour 2015 .

 

P.J: Trois (03).

 

La  présente  instruction a  pour  objet  de  porter  à  la  connaissance  des  services   fiscaux  les  modalités d'application des  dispositions  de  l'article  51  de  la  loi  de finances  pour  2015,  modifiant et complétant l'article 51 de la loi de finances pour 2012, lesquelles sont rédigées comme suit:

 

« Sous réserve des dispositions législatives en matière de répression de la fraude,  les sommes versées au titre