دليل النصوص القانونية

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Circulaire n°10 du 25 septembre 1993

Ministère de l'Économie 

Direction Générale des Impôts

A Messieurs 

Les Directeurs Régionaux des Impôts 

Les Directeurs des Impôts de Wilaya

En communication à : 

Messieurs les Directeurs Centraux et Généraux du Ministère de l'Economie 

Monsieur l'inspecteur Général des Services Fiscaux 

Messieurs les Directeurs et les Directeurs d'Etudes de la Direction Générale des Impôts Messieurs les Sous-Directeurs de la Direction des Etudes et de la Législation Fiscales

Monsieur le Président de la Cour des Comptes

 Monsieur l'inspecteur Général des Finances 

Monsieur le