Circulaire n°10 MF/DGI/DLF/DLF/SDL/LF 30/04/2000 : Relèvement des montants des amendes prévues en matière de timbre fiscaux
version
29-04-2000
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29-04-2000
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29-04-2000
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n°10 MF/DGI/DLF/DLF/SDL/LF 30/04/2000
Circulaire
à
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF
Objet | Références |
- Relèvement des montants des amendes prévues en matière de timbre fiscaux | Article 31 de la loi n°99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23/12/1999 portant loi de finances pour 2000 Articles 16, 18, 33, 34, 35, 37, 40, 70, 76, 90, 103,128 6. 133. 134.135 et 146 du Code du Timbre |
La présente circulaire a pour objet de porter