Circulaire n°10 MF/DGI/DLF/LF/2001 du 13/02/2001 : Réaménagement du régime des achats en franchise et de remboursement de la taxe sur le valeur ajoutée

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Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts 

Circulaire n°10 MF/DGI/DLF/LF/2001

13/02/2001

Circulaire 

à 

Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya

En communication à :

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

Messieurs les Chefs des Brigades Régionales de Vérification de Gestion

Objet : Réaménagement du régime des achats en franchise et de remboursement de la taxe sur le valeur ajoutée

Références :- Article 24 de la loi n '2000-06 du 23 décembre 2000 portant loi de financée pour 2001. modifient et complétant les articles