Circulaire n°10 MF/MDB/DGI/DLF/LF/98 du 22/04/1998 : Majoration de 25% des droits dus au titre de la taxe foncière pour les terrains situés dans les secteurs urbanisés ou urbanisables qui n'ont pas fait l'objet d'un début de construction depuis dix (10) ans à compter du 01 Janvier 1998