Circulaire n°10/MF/DGI/DLF/LF04: Régimes privilégiés et avantages fiscaux

CIRCULAIRE N° 10/MF/DGI/DLF/LF04

A

Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya 

En communications à

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts; Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l’IGSF.

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OBJET: -Régimes privilégiés et avantages fiscaux.

RÉFÉRENCE:

 -Articles 8, 21, 26, 41, 51 et 52 de la loi n°03-22 du 28 Décembre 2003 portant loi de finances pour 2004; 

-Articles 63 de la loi n°02-11DU 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003; 

-Article 42 du code des taxes sur le chiffre d’affaires. 

La présente circulaire a