Circulaire n°11 MF/DGI/DLF/SDL/LF du 22/05/2000 : Enregistrement - Actualisation et harmonisation du régime des pénalités

Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts

Circulaire n° 11 MF/DGI//DLF/SDL/LF du 22/ 05/ 2000

Circulaire A

Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya

En communication à :

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

 Messieurs les Inspecteurs Régionaux do l'IGSF

Objet : Enregistrement : Actualisation et harmonisation du régime des pénalités.

Référence : Article 21 de te loi n°99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23/12/1999 portant loi de finances pour 2000

Articles 12, 12 sexiès, 98, 99, 100,