Circulaire n°11 MF/MDB/DGI/DLF/LF/97 du 02/05/1997 : Commissions de recours, des impôts directs et de TVA

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Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts

Circulaire n° 11 MF/MDB/DGI/DLF/LF/97 du 02/05/1997

Circulaire

A

Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts 

Messieurs les Chefs des Brigades Régionales de Vérification de Gestion 

Objet : Commissions de recours, des impôts directs et de TVA.

Références : Articles 17. 30 et 31 de la loi de finances pour 1997.

-  Articles 300-3. 301 4 et 302-4 du code des impôts directs et taxes assimilées.

-  Circulaire n°11 MF/DGI/DL F/LF/9 7 du 17 février 1998.

La présente circulaire remplace la