Circulaire n°11 MF/MDB/DGI/DLF/LF/97 du 02/05/1997 : Commissions de recours, des impôts directs et de TVA
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01-05-1997
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01-05-1997
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n° 11 MF/MDB/DGI/DLF/LF/97 du 02/05/1997
Circulaire
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Chefs des Brigades Régionales de Vérification de Gestion
Objet : Commissions de recours, des impôts directs et de TVA.
Références : Articles 17. 30 et 31 de la loi de finances pour 1997.
- Articles 300-3. 301 4 et 302-4 du code des impôts directs et taxes assimilées.
- Circulaire n°11 MF/DGI/DL F/LF/9 7 du 17 février 1998.
La présente circulaire remplace la