Circulaire n°11 MF/MDB/DGI/DLF/LF/98 du 10/06/1998 : Commissions de recours des impôts directs et de la TVA

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Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts

Circulaire n°11MF/MDB/DGI/DLF/LF/98 du 10 / 06 / 1998

Circulaire

A

Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

Messieurs les Chefs des Brigades Régionales de Vérification de Gestion

 Objet : Commissions de recours des impôts directs et de la TVA.

 Référence : Articles 17, 18, 19, 39, et 41 de la loi n°97-02 du 2 ramadan 1418 correspondant au 31/12/1997 portant la loi de finances pour 1998.

-Articles 300, 301 et 302 du code des impôts