Circulaire n°12 MF/DGI/DLF/LF99 du 15/02/1999: Mesures diverses relatives aux impôts directs, aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux droits d'enregistrement

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Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts

DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE

Circulaire n° 12 MF/DGI/DLF/LF99 du 15/ 02 / 1999

Circulaire

A

Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya 

En communication à :

Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Impôts 

Messieurs les Inspecteurs Régionaux de IGSF.