Circulaire n°12 MF/DGI/DLF/LF99 du 15/02/1999: Mesures diverses relatives aux impôts directs, aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux droits d'enregistrement
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14-02-1999
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14-02-1999
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14-02-1999
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE
Circulaire n° 12 MF/DGI/DLF/LF99 du 15/ 02 / 1999
Circulaire
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de IGSF.