Circulaire n°12 MF/DGI//DLF/SDL/LF du 30/04/2000 : Enregistrement et timbre - Mesures diverses

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Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts

Circulaire n°12 MF/DGI//DLF/SDL/LF du 30/ 04/ 2000

Circulaire

A

Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya

 En Communication à :

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts 

Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF

Objet  - Enregistrement et timbre - Mesures diverses.

Références Articles 20, 22. 23. 24. 27. 28. 30. 32. 33. 34. et 36 de la loi n *99-11 du Ramadhan 1420 correspondant au 23/12/1999 portant loi de finances pour 2000.

- Articles 37. 93. 93 bis. 139.