Circulaire n°12 MF/MDB/DG/DLF/LF/98 du 10/05/ 1998 : Fraude Fiscale - Retrait de la plainte par l'Administration

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Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts

Circulaire n°12 MF/MDB/DG/DLF/LF/98 du 10/05/ 1998

Circulaire

A

Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

Messieurs les Chefs des Brigades Régionales de Vérification de Gestion

Objet : - Fraude Fiscale - Retrait de la plainte par l'Administration.

Référence : Articles 20 et 40 de la loi n°97-02 du 31/12/1997, portant loi de Finances pour 1998

-Articles 305 du Code des Impôts Directs et taxes assimilées et 119 du Code des Taxes sur le chiffre