Circulaire n°13 MF/DGI/DLF/LF99 du 15/02/1999 : Institution d’une taxe annuelle d’habitation dans les wilaya d’Oran, de Annaba et de Constantine - Modification du champ d’application de la taxe d’habitation applicable sur le territoire du Gouvernorat du Grand Alger. - Réaffectation du produit de la TAP
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14-02-1999
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14-02-1999
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14-02-1999
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE
Circulaire n° 13 MF/DGI/DLF/LF99 du 15/ 02 / 1999
Circulaire
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF.
Objet | Références |
- Institution d’une taxe annuelle d’habitation dans les wilaya d’Oran, de Annaba et de Constantine. - Modification du champ d’application de la taxe d’habitation applicable sur le territoire du Gouvernorat du Grand Alger. - Réaffectation du produit de la TAP. | - Articles 44 à 47 et 82 à 85 de la loi n°98-12 du 13 Ramadhan |