Circulaire n°13 MF/DGI/DLRF/LFC 08: Actualisation des tarifs de la taxe spéciale sur les permis immobiliers
version
27-07-2008
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27-07-2008
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27-07-2008
République Algérienne Démocratique et Populaire
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction de la Législation et la Réglementation Fiscales
Circulaire à
Monsieur le Directeur des Grandes Entreprises
Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts des Impôts de Wilaya.
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux.
Objet | Référence |
Actualisation des tarifs de la taxe spéciale sur les permis immobiliers. | -Article 25 de l’ordonnance n°08-02 |