Circulaire n°14 MF/DGI/DLF/SDL/LF du 29/ 04/ 2000 : TVA - Mesures diverses
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28-04-2000
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28-04-2000
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Circulaire n° 14 MF/DGI//DLF/SDL/LF du 29/ 04/ 2000
Circulaire
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En Communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF
Objet: TVA - Mesures diverses.
Références : Articles 38. 50 et 53 de la loin0 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23/12/1999 portant loi de finances pour 2000.
- Articles 11. 21 et 161 du Code des Taxes sur le