دليل النصوص القانونية

​

Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts 

Circulaire n°14 MF/MDB/DGI/DLF/LF/96

 du 03 Avril 1996

CIRCULAIRE

A Messieurs

 Les Directeurs des Impots de Wilaya

 Les Directeurs Regionaux des Impots 

Les Chefs des Brigades Regionales de Verification de Gestion

Objets

- Relèvement des tarifs de la taxe intérieure de consommation applicable aux produits tabagiques de fabrication locale.

Refer

- Article 81 de l'ordonnance n° 95-27 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996. 

- Article 25 du code des taxes sur le