دليل النصوص القانونية

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Ministère des Finances 

Direction Générale des Impôts

Circulaire n°15 MF/DGI/DLF/SDL/LF du 29/ 04/ 2000

Circulaire

A

Messieurs Les Directeurs des Impôts de Wilaya

En Communication à :

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

 Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF

Objet : Réaménagement des pénalités applicables en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires..

Références :  Articles 5. 9, 10, 11, 18, 48, et 49 delà loi n"99-11 du Ramadhan 1420 correspondant au 23/12/1999 portant loi